post-conviction relief procedures

post-conviction relief procedures
n.
Court actions that allow a criminal defendant to challenge a conviction on constitutional grounds;
abbrv.
PCR actions.

The Essential Law Dictionary. — Sphinx Publishing, An imprint of Sourcebooks, Inc. . 2008.

Игры ⚽ Поможем решить контрольную работу

Look at other dictionaries:

  • post-conviction remedies — Federal. A federal prisoner, attacking the constitutionality of his sentence, may move the court which imposed the sentence to vacate, set aside or correct the same. This motion, under 28 U.S.C.A. No. 2255, must normally be made before the… …   Black's law dictionary

  • Appeal — For other uses, see Appeal (disambiguation). An appeal is a petition for review of a case that has been decided by a court of law. The petition is made to a higher court for the purpose of overturning the lower court s decision. The District of… …   Wikipedia

  • Brain fingerprinting — is a controversial forensic science technique that uses electroencephalography (EEG) to determine whether specific information is stored in a subject’s brain. It does this by measuring electrical brainwave responses to words, phrases, or pictures …   Wikipedia

  • Peine de mort aux États-Unis — Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Liste d œuvres traitant de la peine de mort …   Wikipédia en Français

  • Application de la peine de mort dans chaque État des États-Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …   Wikipédia en Français

  • Application de la peine de mort dans chaque État des États Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …   Wikipédia en Français

  • Application de la peine de mort dans les État des États-Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …   Wikipédia en Français

  • Application de la peine de mort dans les État des États Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …   Wikipédia en Français

  • Application de la peine de mort par État des États-Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …   Wikipédia en Français

  • Application de la peine de mort par État des États Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”