- committitur
-
Entry which records a defendant's commitment.
Short Dictionary of (mostly American) Legal Terms and Abbreviations.
committitur
Look at other dictionaries:
committitur — COMMITTITUR. s. mas. Terme de formule, qui se dit d Une Ordonnance du Conseil, pour commettre un Rapporteur. Mettre une Requête au Conseil pour avoir un Committitur. Monsieur le Chancelier a mis le Committitur sur la Requête. [b]f♛/b] On appelle… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
committitur — ⇒COMMITTITUR, subst. masc. DR. ANC. ,,... ordonnance par laquelle le président d un tribunal commettait un juge pour faire quelque instruction. (Ac. 1835, 1878).,,Mettre le Committitur au bas d une requête. Requête de Committitur (Ac. 1835, 1878) … Encyclopédie Universelle
committitur — Committitur. s. m. Terme & formule dont on se sert au Conseil pour commettre un Rapporteur. Monsieur le Chancelier a mis le committitur sur la Requeste. On appelle, Requeste de committitur, La Requeste par laquelle on demande qu un Rapporteur… … Dictionnaire de l'Académie française
COMMITTITUR — s. m. T. de Palais. Il se disait autrefois d Une ordonnance par laquelle le président d un tribunal commettait un juge pour faire quelque instruction. Mettre le Committitur au bas d une requête. Requête de Committitur … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
committitur — (ko mi tti tur) s. m. Terme d ancienne jurisprudence. Ordonnance mise au bas d une requête pour commettre un conseiller. Requête de committitur, requête par laquelle on demandait qu un rapporteur fût commis dans une affaire. ÉTYMOLOGIE… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
committitur — n. entry that records the commitment of the defendant … English contemporary dictionary
committitur — /kamitatar/ An order or minute, setting forth that the person named in it is committed to the custody of the sheriff … Black's law dictionary
committitur — /kamitatar/ An order or minute, setting forth that the person named in it is committed to the custody of the sheriff … Black's law dictionary
committitur — A record entry of a defendant s commitment … Ballentine's law dictionary
committitur piece — /kamitatar piys/ In old English law, an instrument in writing on paper or parchment, which charged a person, already in prison, in execution at the suit of the person who arrested him … Black's law dictionary
