legislative sanction
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give legislative sanction — index enact Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 … Law dictionary
give legislative sanction to — index pass (approve) Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 … Law dictionary
sanction — [ sɑ̃ksjɔ̃ ] n. f. • XVIIIe; « précepte » XIVe; lat. sanctio, de sancire « prescrire » I ♦ 1 ♦ Hist., dr. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif revêt une mesure législative de l approbation qui la rend exécutoire. Pragmatique… … Encyclopédie Universelle
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SANCTION — s. f. Acte par lequel le roi, exerçant une partie de l autorité législative, donne à une loi l approbation, la confirmation sans laquelle elle ne serait point exécutoire. Cette loi n a pas encore reçu la sanction, attend encore la sanction. La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Sanction des lois — Droit constitutionnel: dans les monarchies constitutionnelles, acte par lequel le roi participe à l oeuvre législative, sa volonté étant indispensable à la formation de la loi … Lexique de Termes Juridiques
Assemblée nationale législative (Révolution française) — Pour les articles homonymes, voir Assemblée nationale législative. Médaille de l’Assemblée législative. L’Assemblée nationale législative, première représentation nationale française de « … Wikipédia en Français
