co-regulation

co-regulation
The adoption of a legal framework for self-regulation (for example, compliance by a company with a co-regulatory instrument may result in a presumption that it is acting legally). Such a framework may have sanctions for non-compliance and stakeholder or administration participation in designing, auditing, monitoring and enforcing instruments.

Practical Law Dictionary. Glossary of UK, US and international legal terms. . 2010.

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  • regulation — reg·u·la·tion n 1: the act of regulating or state of being regulated 2: an authoritative rule; specif: a rule or order issued by a government agency and often having the force of law see also administrative procedure act in the important laws… …   Law dictionary

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