- omission of obligation
-
index
delinquency (failure of duty)
Burton's Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006
omission of obligation
Look at other dictionaries:
Obligation de porter secours à personne en danger — Non assistance à personne en danger La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a… … Wikipédia en Français
Omission (criminal law) — In the criminal law, an omission, or failure to act, will constitute an actus reus (Latin for guilty act ) and give rise to liability only when the law imposes a duty to act and the defendant is in breach of that duty. Contents 1 Discussion 1.1… … Wikipedia
Omission (criminal) — In the criminal law, an omission, or failure to act, will constitute an actus reus (Latin for guilty act ) and give rise to liability only when the law imposes a duty to act and the defendant is in breach of that duty.DiscussionIn the criminal… … Wikipedia
omission — noun a) The act of omitting. b) The act of neglecting to perform an action one has an obligation to do … Wiktionary
delinquency — de·lin·quen·cy /di liŋ kwən sē/ n pl cies 1 a: the quality or state of being delinquent b: juvenile delinquency contributing to the delinquency of a minor … Law dictionary
liability — In finance, the debt of a company or person. In more general terms, a legal responsibility for an act, an omission, an obligation or a debt. See liable … Business law dictionary
Abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril — Non assistance à personne en danger La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a… … Wikipédia en Français
Non-assistance a personne en danger — Non assistance à personne en danger La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a… … Wikipédia en Français
Non-assistance à personne en danger — La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a connaissance du danger ; elle est… … Wikipédia en Français
Non assistance à personne en danger — La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a connaissance du danger ; elle est… … Wikipédia en Français
