- interim application
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An application for an order made in the course of proceedings.
Practical Law Dictionary. Glossary of UK, US and international legal terms. www.practicallaw.com. 2010.
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interim receiver — the official receiver may be appointed as interim receiver of the debtor s property until a trustee is appointed. Collins dictionary of law. W. J. Stewart. 2001. interim receiver … Law dictionary
interim receiver — A person appointed by the Court to be a watchdog regarding the assets of a debtor during that time between the application to the Court for a Receiving Order and the time where the Receiving Order is handed down. An Interim Receiver may also be… … Glossary of Bankruptcy
Intérim (droit constitutionnel) — Pour les articles homonymes, voir Intérim. En droit constitutionnel, l intérim est une disposition généralement prévue par la constitution pour organiser les cas de vacance, d empêchement ou d absence temporaire d un dirigeant (notamment un chef… … Wikipédia en Français
Interim Committee — [ George L. Harrison] [ James B. Conant] The Interim Committee was a secret high level group created in May 1945 by United States Secretary of War Henry L. Stimson with the approval of President Harry S. Truman to examine the problems that could… … Wikipedia
Application de la peine de mort dans chaque État des États-Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… … Wikipédia en Français
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