- recusation
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Merriam-Webster’s Dictionary of Law. Merriam-Webster. 1996.
recusation
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récusation — [ rekyzasjɔ̃ ] n. f. • 1332; lat. recusatio ♦ Dr. Fait de récuser (un juge, un juré...). La récusation d un témoin. ● récusation nom féminin (latin recusatio) Fait de refuser, par soupçon de partialité, un juge, un juré, un arbitre, un expert ou… … Encyclopédie Universelle
recusation — Recusation, Praescriptio iudicis iniqui, B. Recusation de quelque juge, Recusatio iudicis et disceptatoris, Rejectio. Recusation de Conseillers, Reiectiones Conscriptorum, Budaeus. Un incident de recusation, Iudicium reiectaneum, Budaeus. Une… … Thresor de la langue françoyse
recusation — Recusation. subst. fem. v. Action par laquelle on recuse. Causes de recusation … Dictionnaire de l'Académie française
Recusation — Rec u*sa tion (r?k ?*z? sh?n), n. [L. recusatio: cf. F. r[ e]cusation.] 1. Refusal. [Obs.] [1913 Webster] 2. (Old Law) The act of refusing a judge or challenging that he shall not try the cause, on account of his supposed partiality. Blackstone.… … The Collaborative International Dictionary of English
Recusation — Recusation, lat. deutsch, Ablehnung, Ausstoßung eines Richters (recusatio judicis suspecti), welche die Gesetze den Parteien in einem bestimmten Maße freigeben (so bei der Jury) oder sie durch den Nachweis gesetzlich bestimmter R. sgründe… … Herders Conversations-Lexikon
RÉCUSATION — s. f. Action par laquelle on récuse. Causes de récusation … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RÉCUSATION — n. f. Action par laquelle on récuse. Causes de récusation. Les accusés ont le droit d’exercer un certain nombre de récusations … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
récusation — (ré ku za sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. Action de récuser. • On donna pour commissaires à M. Arnauld ses ennemis déclarés, et l on n eut égard ni à ses récusations ni à ses défenses ; on lui refusa même de venir en personne dire ses… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
recusation — noun The act of disqualifying a judge or jury in a specific case on the grounds of possible partiality or prejudice … Wiktionary
Récusation — Définition de Récusation Pour assurer l indépendance des juges et la neutralité qu ils doivent observer au regard des parties, les magistrats qui, à l occasion d une affaire, pour des motifs qui leur sont personnels, craignent de se… … Lexique de Termes Juridiques
