imprescriptible obligations
- imprescriptible obligations
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Collins dictionary of law.
W. J. Stewart.
2001.
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human rights — fundamental rights, esp. those believed to belong to an individual and in whose exercise a government may not interfere, as the rights to speak, associate, work, etc. [1785 95] * * * Rights that belong to an individual as a consequence of being… … Universalium
Durée du droit d'auteur par pays — Ceci est une liste des différents pays et la durée standard de leurs droits d auteur. Bien qu ils ne soient pas des pays, la liste comprend aussi des entrées pour l Union européenne, la Convention de Berne et la Convention universelle, qui a fixé … Wikipédia en Français
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 — Représentation de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 par Le Barbier. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) est le texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels… … Wikipédia en Français
Natural and legal rights — Inalienable redirects here. For the 2008 film, see InAlienable. For the concept of alienation in property law, see Alienation (property law). Rights Theoretical distinctions … Wikipedia
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PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
Business ethics — For the episode from the American television series The Office, see Business Ethics (The Office). Business ethics (also corporate ethics) is a form of applied ethics or professional ethics that examines ethical principles and moral or ethical… … Wikipedia