issue of execution

issue of execution
the sealing of a writ by an officer of the appropriate office (i.e. the district registry where the cause or matter is proceeding, the principal registry of the Family Division, the Admiralty Registry or the Central Office, as the case may be).

Collins dictionary of law. . 2001.

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Look at other dictionaries:

  • EXECUTION — (Civil), laws concerning methods of recovering a debt. Definition and Substance of the Concept In Jewish law, a debt or obligation (ḥiyyuv) creates in favor of the creditor not only a personal right of action against the debtor, but also a right… …   Encyclopedia of Judaism

  • Execution de Louis XVI — Exécution de Louis XVI L exécution de Louis XVI par la guillotine est un événement majeur de la Révolution française elle eut lieu le 21 janvier 1793 à Paris, sur la place de la révolution, ancienne place Louis XV, devenue en 1795 la place de la… …   Wikipédia en Français

  • Exécution De Louis XVI — L exécution de Louis XVI par la guillotine est un événement majeur de la Révolution française elle eut lieu le 21 janvier 1793 à Paris, sur la place de la révolution, ancienne place Louis XV, devenue en 1795 la place de la Concorde. Il devient… …   Wikipédia en Français

  • Exécution de louis xvi — L exécution de Louis XVI par la guillotine est un événement majeur de la Révolution française elle eut lieu le 21 janvier 1793 à Paris, sur la place de la révolution, ancienne place Louis XV, devenue en 1795 la place de la Concorde. Il devient… …   Wikipédia en Français

  • Éxécution de Louis XVI — Exécution de Louis XVI L exécution de Louis XVI par la guillotine est un événement majeur de la Révolution française elle eut lieu le 21 janvier 1793 à Paris, sur la place de la révolution, ancienne place Louis XV, devenue en 1795 la place de la… …   Wikipédia en Français

  • Execution warrant — Criminal procedure Criminal trials and convictions …   Wikipedia

  • Exécution de Louis XVI — L Exécution de Louis XVI, d après une gravure allemande. L exécution de Louis XVI, est l application du jugement de mise à mort du roi par décapitation prononcé par les députés de la Convention nationale à la suite de son procès. Elle eut lieu le …   Wikipédia en Français

  • Execution of the Báb — On the morning of July 9, 1850 in Tabriz, a young Persian merchant known as the Báb was charged with apostasy and shot by order of the Prime Minister of the Persian Empire.cite encyclopedia |encyclopedia= Encyclopædia Iranica |year= 1989 |article …   Wikipedia

  • Exécution à la pelleteuse de cinq femmes à Baba Kot — Crimes d honneur à Baba Kot du 14 juillet 2008 Le 14 juillet 2008 eut lieu l exécution à la pelleteuse de cinq femmes à Baba Kot, un village pakistanais dans la province du Balouchistan. Cette exécution est issue d un jugement d une… …   Wikipédia en Français

  • Éxecution à la pelleteuse de cinq femmes à Baba Kot — Crimes d honneur à Baba Kot du 14 juillet 2008 Le 14 juillet 2008 eut lieu l exécution à la pelleteuse de cinq femmes à Baba Kot, un village pakistanais dans la province du Balouchistan. Cette exécution est issue d un jugement d une… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”