Infraction+or+violation
11Infraction en droit penal francais — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …
12Infraction pénale — Infraction L infraction est une violation d une loi de l État, résultant d un acte externe de l homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l accomplissement d un devoir ou l exercice d un droit et qui est frappé d… …
13violation — I noun abuse, breach, contra leges, dereliction, desecration, disturbance, encroachment, illegality, impiety, infraction, infringement, interruption, invasion, irreverence, lawbreaking, misbehavior, mistreatment, misuse, nonobservance, offense,… …
14Violation de droit d'auteur — Infraction au droit d auteur Une infraction au droit d auteur est une action qui consiste à utiliser une oeuvre sans respecter les lois sur le droit d auteur, ou plus largement sur la propriété littéraire et artistique. Sommaire 1 Le droit d… …
15Violation du droit d'auteur — Infraction au droit d auteur Une infraction au droit d auteur est une action qui consiste à utiliser une oeuvre sans respecter les lois sur le droit d auteur, ou plus largement sur la propriété littéraire et artistique. Sommaire 1 Le droit d… …
16Infraction — In*frac tion, n. [L. infractio: cf. F. infraction.] The act of infracting or breaking; breach; violation; nonobservance; infringement; as, an infraction of a treaty, compact, rule, or law. I. Watts. [1913 Webster] …
17violation — [n1] breach; breaking of the law abuse, break, breaking, contravention, encroachment, illegality, infraction, infringement, misbehavior, misdemeanor, negligence, nonobservance, offense, rupture, transgressing, transgression, trespass, trespassing …
18infraction — ► NOUN chiefly Law ▪ a violation or infringement of a law or agreement. DERIVATIVES infractor noun. ORIGIN Latin, from infringere infringe …
19infraction — [in frak′shən] n. [L infractio: see INFRACT] a breaking of a law, pact, etc.; violation; infringement …
20violation of law — index breach, crime, felony, guilt, infraction, misdemeanor, misfeasance, offense Burton s Legal Thesaurus …
