Infraction+or+violation
21violation of orders — index contempt (disobedience to the court), infraction, offense Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …
22Violation de sépulture — ● Violation de sépulture profanation de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts. (L infraction est aggravée en cas d atteinte à l intégrité d un cadavre ou lorsqu elle a été motivée par des considérations relatives… …
23violation — *breach, infraction, transgression, trespass, infringement, contravention Analogous words: *offense, sin, vice, crime, scandal: desecration, *profanation, sacrilege, blasphemy: invading or invasion, encroachment, entrenchment (see corresponding… …
24Infraction en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
25Infraction — L infraction est une violation d une loi de l État, résultant d un acte externe de l homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l accomplissement d un devoir ou l exercice d un droit et qui est frappé d une peine… …
26INFRACTION — s. f. Transgression, contravention, violation d une loi, d un ordre, d un traité, etc. Ils ont fait une infraction au traité. C est une infraction à la loi. Infraction au droit des gens. Une telle infraction sera punie. L infraction des lois, des …
27infraction — A breach, violation, or infringement; as of a law, a contract, a right or duty. A violation of a statute for which the only sentence authorized is a fine and which violation is expressly designated as an infraction …
28infraction — A breach, violation, or infringement; as of a law, a contract, a right or duty. A violation of a statute for which the only sentence authorized is a fine and which violation is expressly designated as an infraction …
29INFRACTION — n. f. Transgression, contravention, violation d’une loi, d’un ordre, d’un engagement, etc. Ils ont fait une infraction au traité. C’est une infraction au règlement. Infraction au droit des gens. On dit aussi, par extension, Infraction à un régime …
30violation — noun 1. a crime less serious than a felony (Freq. 6) • Syn: ↑misdemeanor, ↑misdemeanour, ↑infraction, ↑infringement • Derivationally related forms: ↑infringe (for: ↑ …
