incrimination
51California v. Byers — SCOTUS Infobox Litigants=California v. Byers ArgueDate=December 8 ArgueYear=1970 DecideDate=May 17 DecideYear=1971 FullName=California v. Jonathan Todd Byers USVol=402 USPage=424 Citation=91 S.Ct. 1535, 29 L.Ed.2d 9 Prior=71 Cal.2d 1039, 80… …
52Right to silence — The right to remain silent is a legal right of any person. This right is recognized, explicitly or by convention, in many of the world s legal systems. The right covers a number of issues centered around the right of the accused or the defendant… …
53Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
54Nullum crimen, nulla poena sine lege — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
55Principe de legalite en droit penal — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
56Principe de légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
57Principe de légalité des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
58Principe de légalité en droit pénal —  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
59Préalable légal — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
60Élément légal — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …