- elective regime
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Practical Law Dictionary. Glossary of UK, US and international legal terms. www.practicallaw.com. 2010.
elective regime
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elective resolution — Formerly part of the elective regime. A resolution passed by members of a private company to amend the duration of authority of directors to allot securities (sections 80A and 379A(1)(a), Companies Act 1985). Before 1 October 2007, there were… … Law dictionary
RÉGIME PRÉSIDENTIEL — La classification juridique des divers systèmes constitutionnels peut s’opérer d’après des points de vue différents. Selon les cas, certains auteurs les classent en s’appuyant sur le principe de légitimité retenu (dictature du prolétariat,… … Encyclopédie Universelle
Régime représentatif — Démocratie représentative Politique Idées politiques Science politique Philosophie politique Sociologie politique Campagne politique Mode de désignation du chef d État et du Parlement par pays l Union européenne l ONU Démocratie Démocratie… … Wikipédia en Français
Monarchie elective — Monarchie élective Une monarchie élective est un type de monarchie constitutionnelle où le monarque accède au trône par une élection et non de façon héréditaire. Dans le monde Aujourd hui dans le monde, les monarchies électives sont : Les… … Wikipédia en Français
Monarchie Élective — Une monarchie élective est un type de monarchie constitutionnelle où le monarque accède au trône par une élection et non de façon héréditaire. Dans le monde Aujourd hui dans le monde, les monarchies électives sont : Les Émirats arabes unis,… … Wikipédia en Français
Monarchie élective — Une monarchie élective est un type de monarchie où le monarque accède au trône par une élection et non de façon héréditaire. Dans le monde Aujourd hui dans le monde, les monarchies électives sont : La Malaisie, où le roi est élu par les neuf … Wikipédia en Français
allotment — I noun adsignatio, allocation, annuity, appointment, apportionment, appropriation, arrangement, assignment, assignment by share, designation, dispensation, disposal, disposition, distribution, distribution by lot, dole, ordering, partition,… … Law dictionary
Companies House — The registry for companies incorporated in England and Wales. It has three main functions: • The incorporation, re registration and striking off of companies. • The registration of documents that must be filed under company, insolvency and… … Law dictionary
extraordinary resolution — A type of resolution under the Companies Act 1985, which largely ceases to exist from 1 October 2007 (on implementation of certain provisions of the Companies Act 2006), other than in relation to existing extraordinary resolution requirements in… … Law dictionary
ordinary resolution — A resolution passed by a simple majority of members present at a general meeting. Easyform Glossary of Law Terms. UK law terms. ordinary resolution A resolution that has been passed by a simple maj … Law dictionary
