Merriam-Webster’s Dictionary of Law. Merriam-Webster. 1996.
Clause De Non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
Clause de non concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
clause — [klɔːz ǁ klɒːz] noun [countable] LAW COMMERCE a part of a written law, contract, or legal document that deals with a particular item or subject: • Clause 12 enables the Secretary of State to make orders to protect pension rights. asˈsignment… … Financial and business terms
clause — [ kloz ] n. f. • XIIIe; « vers, rime » 1190; bas lat. clausa, de claudere « clore », lat. class. clausula ♦ Disposition particulière d un acte. ⇒ condition, convention, disposition. Les clauses d un contrat, d une loi, d un traité. Respecter,… … Encyclopédie Universelle
clause — / klȯz/ n: a distinct section of a writing; specif: a distinct article, stipulation, or proviso in a formal document a no strike clause in the collective bargaining agreement claus·al / klȯ zəl/ adj Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam… … Law dictionary
Clause IV — historically refers to part of the 1918 text of the British Labour Party constitution which set out the aims and values of the party. Before its revision in 1995, its application was the subject of considerable dispute. Contents 1 Text 2… … Wikipedia
Clause 49 — of the Listing Agreement to the Indian stock exchange comes into effect from 31 December 2005. It has been formulated for the improvement of corporate governance in all listed companies. In corporate hierarchy two types of managements are… … Wikipedia
Clause Compromissoire — Clause contractuelle anticipatrice des différends pouvant survenir au cours de l exécution d un contrat et tendant à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits en faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant.… … Wikipédia en Français
Clause De La Nation La Plus Favorisée — La clause de la nation la plus favorisée est une clause fréquente des traités de commerce international. Une nation (A) offrant la clause de la nation la plus favorisée à la nation (B) s engage, sur la gamme de marchandises concernées par le… … Wikipédia en Français
Clause de la nation la plus favorisee — Clause de la nation la plus favorisée La clause de la nation la plus favorisée est une clause fréquente des traités de commerce international. Une nation (A) offrant la clause de la nation la plus favorisée à la nation (B) s engage, sur la gamme… … Wikipédia en Français
clause — CLAUSE. s. f. Disposition particulière faisant partie d un traité, d un Édit, d un contrat, et de tout autre Acte public ou particulier, etc. Clause expresse. Clause conditionnelle. Mettre, insérer, ajouter une clause dans un contrat, Glisser une … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
