Merriam-Webster’s Dictionary of Law. Merriam-Webster. 1996.
Dation en paiement — La dation en paiement est le fait de se libérer d une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû. Elle se distingue du paiement, de la compensation et de la novation. Sommaire 1 Dans le droit fiscal français… … Wikipédia en Français
Dation en paiement en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
dation en paiement — see dation in payment … Useful english dictionary
Dation en paiement — Définition de Dation en paiement La dation en paiement est une opération juridique par laquelle, en paiement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d un bien ou d un emsemble de biens lui appartenant. On… … Lexique de Termes Juridiques
dation en paiement — /deyshan an peymant/dasyown on peymon/ In French law, a giving by the debtor and receipt by the creditor of something in payment of a debt, instead of a sum of money. It is somewhat like the accord and satisfaction of the common law … Black's law dictionary
dation en paiement — /deyshan an peymant/dasyown on peymon/ In French law, a giving by the debtor and receipt by the creditor of something in payment of a debt, instead of a sum of money. It is somewhat like the accord and satisfaction of the common law … Black's law dictionary
dation en paiement — A proceeding under the law of Louisiana whereby a debtor conveys property to his creditor, and the creditor accepts the conveyance as payment of the debt. Bradley v Claflin, 132 US 379, 385, 33 L Ed 367, 370, 10 S Ct 125 … Ballentine's law dictionary
dation — [ dasjɔ̃ ] n. f. • 1272; lat. datio, de dare « donner » ♦ Dr. Action de donner. Dation de tuteur, de curateur. Dation de mandat. Dation en paiement : acte par lequel un créancier consent à recevoir en paiement de son débiteur une chose différente … Encyclopédie Universelle
Dation — en paiement La dation en paiement est le fait de se libérer d une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû. Elle se distingue du paiement, de la compensation et de la novation. Sommaire 1 Dans le droit… … Wikipédia en Français
paiement — [ pɛmɑ̃ ] ou payement [ pɛjmɑ̃ ] n. m. • 1165; de payer 1 ♦ Action de payer, exécution d une obligation. Effectuer, faire un paiement. ⇒ débourser. « La banqueroute d un associé l a forcé à suspendre ses paiements » (Musset). Paiement d un… … Encyclopédie Universelle
