Stipulation pour autrui — ● Stipulation pour autrui contrat par lequel le stipulant s engage à ce que le promettant fasse bénéficier un tiers des effets du contrat (en matière d assurance décès par exemple) … Encyclopédie Universelle
Stipulation pour autrui — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex … Wikipédia en Français
stipulation pour autrui — A stipulation, so called in the civil law, made by the parties to a contract in favor of a third person, he remaining a third person and a stranger to the contract until, by accepting the stipulation, he becomes a party. Allen & Currey Mfg. Co. v … Ballentine's law dictionary
Stipulation pour autrui — Définition de Stipulation pour autrui La stipulation pour autrui dont il est question à l article 1121 du Code civil, est la convention par laquelle il est convenu entre les parties que c est une tierce personne, qui n en est pas… … Lexique de Termes Juridiques
pour autrui stipulation — Same as stipulation pour autrui … Ballentine's law dictionary
stipulation — [ stipylasjɔ̃ ] n. f. • 1231; lat. stipulatio 1 ♦ Dr. Clause, condition, mention (énoncée dans un contrat). Stipulation pour autrui. 2 ♦ Cour. Précision donnée expressément. Sauf stipulation contraire. ● stipulation nom féminin (latin stipulatio) … Encyclopédie Universelle
stipulation — stip·u·la·tion /ˌsti pyə lā shən/ n 1: an act of stipulating 2: something stipulated: as a: an agreement between parties regarding some aspect of a legal proceeding a stipulation of facts admitted the charges in a prehearing stipulation New York… … Law dictionary
Stipulatio — Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – 476 Empire byzantin … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat Par Représentation — « Command » redirige ici. Pour la touche des claviers Macintosh, voir Touche commande. Droit des contrats … Wikipédia en Français
