detournement de pouvoir

detournement de pouvoir
the concept of misuse of powers adopted by European Union law from French administrative law. It is the principal ground of appeal to the European Court of Justice in annulment proceedings against actions of Community institutions and the sole ground for a private individual to appeal against a general Act or regulation. The main issues considered are any fundamental lack of basis and the issue of good faith.

Collins dictionary of law. . 2001.

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  • Detournement de pouvoir — Détournement de pouvoir Le détournement de pouvoir consiste en une utilisation par une autorité publique de ses pouvoirs à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été confiés. Le détournement de pouvoir en droit administratif …   Wikipédia en Français

  • Détournement De Pouvoir — Le détournement de pouvoir consiste en une utilisation par une autorité publique de ses pouvoirs à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été confiés. Le détournement de pouvoir en droit administratif français Le… …   Wikipédia en Français

  • Détournement de pouvoir — ● Détournement de pouvoir utilisation par l autorité administrative de son pouvoir dans un but autre que celui pour lequel ce pouvoir lui a été conféré. (L acte entaché de détournement de pouvoir est illégal.) …   Encyclopédie Universelle

  • Détournement de pouvoir — Le détournement de pouvoir consiste en une utilisation par une autorité publique de ses pouvoirs à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été confiés. Le détournement de pouvoir en droit administratif français Le… …   Wikipédia en Français

  • détournement — [ deturnəmɑ̃ ] n. m. • 1538; h. XIIIe destournement « endroit écarté »; de détourner ♦ Action de détourner. 1 ♦ Action de changer le cours, la direction. Détournement d un cours d eau. ⇒ 1. dérivation. ♢ (v. 1967) Détournement d avion : action de …   Encyclopédie Universelle

  • Pouvoir discretionnaire — Pouvoir discrétionnaire En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l administration d agir, de s abstenir ou de décider avec une marge plus grande ou moins de liberté, en fonction d… …   Wikipédia en Français

  • Pouvoir discrétionnaire — En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l administration d agir, de s abstenir ou de décider avec une marge plus grande ou moins de liberté, en fonction d une appréciation d… …   Wikipédia en Français

  • POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE — La théorie du pouvoir discrétionnaire est sans doute l’une des plus importantes, mais aussi l’une des plus délicates du droit administratif français. Liée au respect du principe de légalité qui s’impose aux autorités administratives, la notion de …   Encyclopédie Universelle

  • POUVOIR DISCIPLINAIRE (entreprise) — POUVOIR DISCIPLINAIRE, entreprise Depuis longtemps, le pouvoir disciplinaire fait partie intégrante des prérogatives du chef d’entreprise. Mais, depuis la loi du 4 août 1982, on substitue volontiers à l’expression «pouvoir disciplinaire» celle de …   Encyclopédie Universelle

  • Pouvoir discrétionnaire en droit administratif français — En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l administration d agir, de s abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande de liberté, en fonction d une appréciation d… …   Wikipédia en Français

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